Législation cantonale
Loi cantonale sur l'agriculture et le développement rural du 8 février 2007 (LcADR)
Ordonnance sur la vigne et le vin du 17 mars 2004
Arrêté concernant la délimitation en zones du 3 octobre 1980
Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural du 20 juin 2007
Législation fédérale
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) - Etat au 1er janvier 2008
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin)
Ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques du 23 novembre 2005 (Etat le 1er avril 2007)